L’article 269, alinéa 4 du code minier à l’épreuve de la constitutionalité : Analyse Critique de sa compatibilité avec le droit de propriété garanti par l’article 34 de la Constitution du 18 février 2026
Abstract
Article 269, paragraph 4, of the Congolese Mining Code, as introduced by Law No. 18/001 of 9 March 2018, requires the repatriated portion of export proceeds to be used exclusively to cover domestic expenses incurred in favour of residents and prohibits its use to finance transactions referred to in Article 264 of the same Code. This restriction raises questions as to its consistency with the general framework governing fund transfers and with the rights afforded to holders of mining rights. Indeed, while Article 264 authorizes certain payments and transfers to non-residents, Article 269, paragraph 4, appears simultaneously to prevent such transactions from being financed out of repatriated export proceeds, thereby creating a normative inconsistency that may undermine the legal certainty afforded to investors.
The analysis further highlights a potential infringement of the right to property guaranteed under Article 34 of the Constitution of 18 February 2006, as amended. Since export proceeds constitute the financial consideration for mineral products owned by the mining rights holder, the mandatory allocation imposed by Article 269, paragraph 4, substantially restricts the holder’s ability to freely dispose of its assets. While the objectives pursued by the legislature—particularly the protection of local creditors, the strengthening of liquidity within the domestic banking system, and the prevention of illicit capital outflows—may be regarded as legitimate, the restriction appears potentially disproportionate in light of fundamental rights and the legal protections afforded to investors.
The study therefore advocates reforming Article 269, paragraph 4, rather than abolishing all mechanisms for monitoring export proceeds. Such reform could entail the removal of the general prohibition on using repatriated proceeds to finance transactions referred to in Article 264, the imposition of an obligation to maintain a minimum level of liquidity in the Democratic Republic of the Congo, the establishment of a reporting mechanism to the Central Bank of the Congo, and the strengthening of ex post administrative oversight. This approach would help reconcile the objectives of protecting the national economy and local creditors with the protection of property rights, legal certainty, and the attractiveness of the Congolese mining sector.
O. Introduction
La révision du Code minier congolais intervenue par la loi n° 18/001 du 9 mars 2018 s’inscrit dans la volonté des pouvoirs publics d’adapter le cadre juridique du secteur minier aux nouvelles réalités économiques et de permettre à l’État de tirer un meilleur profit de l’exploitation de ses ressources naturelles[1]. Cette réforme a poursuivi plusieurs objectifs, notamment le renforcement des recettes publiques, l’amélioration de la gouvernance du secteur, la promotion du contenu local, ainsi que l’encadrement plus rigoureux des opérations financières réalisées par les titulaires des droits miniers[2]. C’est dans cette logique qu’ont été réaménagées les dispositions relatives au régime de change applicable aux entreprises minières.
À cet effet, le Code minier institue un mécanisme particulier de rapatriement des recettes d’exportation. Pendant la période précédant l’amortissement de l’investissement, le titulaire est tenu de conserver à l’étranger quarante pour cent (40 %) des recettes d’exportation pour assurer le service de la dette étrangère, tandis que les soixante pour cent (60 %) restants doivent être rapatriés sur des comptes ouverts auprès de banques agréées en République démocratique du Congo[3]. Après l’amortissement de l’investissement, le titulaire est soumis au régime de droit commun et doit rapatrier la totalité de ses recettes d’exportation[4]. Ce mécanisme traduit la volonté du législateur d’assurer une disponibilité suffisante des devises sur le territoire national[5] tout en préservant les besoins de financement des projets miniers.
La réforme de 2018 a toutefois introduit une innovation majeure à travers l’article 269, alinéa 4, du Code minier. Cette disposition prévoit que la quotité des recettes d’exportation rapatriée est exclusivement destinée à couvrir les dépenses domestiques en faveur des résidents et qu’elle ne peut servir à financer les opérations énumérées à l’article 264 du même Code, lesquelles concernent notamment les paiements et transferts au profit des non-résidents. Cette restriction constitue une évolution significative du régime de change minier, dans la mesure où elle limite l’affectation de recettes appartenant pourtant au titulaire des droits miniers.
Cette innovation soulève néanmoins une interrogation fondamentale quant à sa conformité à la Constitution. En effet, l’article 34 de la Constitution du 18 février 2006, telle que révisée, proclame que « la propriété privée est sacrée » et garantit le droit de propriété individuelle ou collective acquis conformément à la loi ou à la coutume. Or, les produits marchands issus de l’exploitation minière ainsi que les recettes provenant de leur commercialisation appartiennent légalement au titulaire du droit minier. Dès lors, la limitation imposée par l’article 269, alinéa 4, quant à l’utilisation de ces recettes, apparaît susceptible de constituer une restriction à l’exercice des prérogatives essentielles attachées au droit de propriété, notamment le droit d’user, de jouir et de disposer librement de son bien. La question se pose ainsi de savoir si une telle limitation est compatible avec les exigences constitutionnelles ou si elle porte une atteinte disproportionnée à un droit fondamental.
C’est dans cette perspective que la présente étude s’interroge sur la question de savoir si l’article 269, alinéa 4, du Code minier, en limitant l’affectation de la quotité des recettes d’exportation rapatriées, constitue-t-il une restriction constitutionnellement admissible du droit de propriété ou une atteinte disproportionnée au droit fondamental garanti par l’article 34 de la Constitution ?
Pour répondre à cette problématique, l’étude analysera successivement la portée juridique de l’article 269, alinéa 4, (I) les incohérences de son régime (II), les contradictions qu’il entretient avec d’autres dispositions du Code minier (III), sa compatibilité avec les principes constitutionnels et les garanties reconnues aux investisseurs (IV), les justifications et les limites économiques de l’article 269, alinéa 4 du code minier (V) avant de proposer une réforme susceptible d’assurer une meilleure conciliation entre les impératifs de politique économique et le respect des droits fondamentaux (VI).
I. La portée juridique de l’article 269, alinéa 4 du code minier
L’article 269, alinéa 4 du Code minier constitue l’une des innovations majeures de la réforme de 2018 en matière de réglementation des changes applicables aux titulaires des droits miniers. En imposant une affectation spécifique de la quotité des recettes d’exportation rapatriées, cette disposition modifie sensiblement le régime de libre disposition des recettes minières. Sa compréhension exige, d’une part, l’analyse de son contenu normatif et, d’autre part, l’examen de la notion de « dépenses domestiques en faveur des résidents », dont dépend l’étendue de la restriction instituée.
1. Le contenu normatif de l’interdiction
A. Analyse de l’article 269, alinéa 4 du Code minier
L’article 269, alinéa 4 du Code minier dispose que « la quotité rapatriée est destinée à couvrir les dépenses domestiques en faveur des résidents et ne peut servir à financer les transactions reprises à l’article 264 du présent Code ».
À la lecture de cette disposition, deux obligations distinctes apparaissent :
La première est une obligation d’affectation positive : les recettes d’exportation rapatriées doivent être exclusivement consacrées au financement des dépenses domestiques réalisées au profit des résidents de la République démocratique du Congo.
La seconde est une interdiction d’affectation : ces mêmes recettes ne peuvent être utilisées pour financer les opérations limitativement énumérées à l’article 264 du Code minier.
Le législateur établit ainsi une distinction entre les dépenses pouvant être financées par les recettes rapatriées et celles qui doivent être couvertes par d’autres ressources. Cette technique législative revient à limiter le pouvoir de disposition du titulaire sur une partie de ses recettes d’exportation, alors même que celles-ci lui appartiennent en vertu des dispositions du même Code minier.
L’article 269, alinéa 4 institue ainsi une véritable restriction à la liberté de gestion financière du titulaire des droits miniers, laquelle constitue le point de départ des interrogations développées dans la présente esquisse.
B. Détermination des opérations visées à l’article 264 du Code minier
La portée de l’interdiction ne peut être correctement appréciée qu’à la lumière de l’article 264 du Code minier, auquel renvoie expressément l’article 269, alinéa 4.
En effet, l’article 264 autorise le titulaire des droits miniers, après acquittement des impôts et taxes dus, à effectuer au profit des non-résidents plusieurs catégories de paiements et de transferts directement liés à l’exploitation minière[6]. Figurent notamment parmi ces opérations :
- Le paiement des biens et services acquis auprès de fournisseurs étrangers lorsque le marché national ne permet pas de satisfaire les besoins du titulaire ;
- L’acquisition ou la location d’équipements importés ;
- Le paiement des commissions dues aux intermédiaires étrangers ;
- Le paiement des honoraires des consultants et experts résidant à l’étranger ;
- Le paiement des redevances (« royalties ») dues aux titulaires étrangers de droits incorporels ;
- Les dépenses relatives à la formation à l’étranger des travailleurs congolais ainsi que les charges sociales des employés expatriés ;
- La distribution des dividendes aux actionnaires non-résidents ;
- Les transferts résultant de la cession d’actions, de la liquidation des actifs ou d’une expropriation ;
- Le remboursement des avances en compte courant d’associés, dans les limites prévues par la loi.
Le même article garantit également aux travailleurs expatriés employés par le titulaire la libre conversion et le libre transfert des rémunérations qui leur sont légalement dues[7].
Il ressort ainsi de l’article 264 que toutes ces opérations sont légalement autorisées et constituent des dépenses normales de fonctionnement ou de financement d’un projet minier. Pourtant, l’article 269, alinéa 4 interdit qu’elles soient financées au moyen de la quotité des recettes d’exportation rapatriées. C’est précisément cette articulation entre les deux dispositions qui est à l’origine des difficultés d’interprétation examinées ci-après.
2. La notion de dépenses domestiques en faveur des résidents
A. Définition
Le Code minier ne définit ni la notion de « dépenses domestiques », ni celle de « dépenses domestiques en faveur des résidents ». Cette absence de définition légale constitue une première difficulté d’interprétation.
Dans son acception économique et juridique ordinaire, une dépense domestique désigne toute dépense réalisée sur le territoire national dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise, indépendamment de la nationalité ou de la résidence du bénéficiaire. Une telle conception privilégie le lieu d’exécution de la dépense plutôt que la qualité de son bénéficiaire[8].
Toutefois, l’article 269, alinéa 4 adopte une approche différente en ajoutant la précision « en faveur des résidents ». Cette formulation semble faire de la qualité de résident du bénéficiaire le critère déterminant, excluant ainsi les dépenses réalisées au profit des non-résidents, même lorsqu’elles sont engagées sur le territoire national.
B. Les difficultés d’interprétation
En premier lieu, elle introduit une distinction qui ne résulte ni des règles générales du droit des obligations, ni des principes gouvernant la comptabilité des entreprises, lesquels qualifient généralement une dépense de domestique en fonction de son lieu de réalisation[9].
En deuxième lieu, elle crée une dissociation entre la localisation économique de la dépense et la résidence de son bénéficiaire. Ainsi, une dépense exécutée entièrement en République démocratique du Congo pourrait être exclue du champ des dépenses domestiques au seul motif que son bénéficiaire est un non-résident.
Enfin, cette interprétation est susceptible d’entraver le fonctionnement normal des entreprises minières, lesquelles recourent fréquemment à des prestataires, fournisseurs ou experts étrangers intervenant physiquement sur le territoire national.
C. Les cas pratiques révélant l’incohérence du dispositif
L’application de l’article 269, alinéa 4 conduit à des situations difficilement conciliables avec la réalité économique des opérations minières.
Ainsi, lorsqu’un titulaire acquiert à la Foire internationale de Kinshasa des équipements exposés par une entreprise étrangère, la dépense est réalisée intégralement sur le territoire national. Pourtant, si l’on retient le critère de la résidence du vendeur, cette opération ne pourrait être financée au moyen de la quotité rapatriée.
Il en va de même lorsqu’un expert résidant à Brazzaville se rend à Kinshasa pour assurer, pendant quelques jours, une formation au profit des employés du titulaire. Les frais d’hôtel, les honoraires ou les dépenses logistiques sont supportés en République démocratique du Congo ; néanmoins, parce que le bénéficiaire est un non-résident, ces paiements seraient exclus des dépenses domestiques au sens de l’article 269, alinéa 4[10].
Ces exemples illustrent le décalage entre la lettre de la disposition et la réalité des opérations économiques. Ils démontrent que le critère retenu par le législateur ne repose pas sur la nature ou le lieu de la dépense, mais exclusivement sur la qualité de son bénéficiaire. Une telle approche apparaît discutable tant au regard de la logique économique que de la cohérence interne du Code minier et prépare les contradictions qui seront mises en évidence dans les développements suivants.
II. Les incohérences du régime instauré par l’article 269, alinéa 4 du code minier
L’article 269, alinéa 4 du Code minier instaure un régime particulier d’affectation des recettes d’exportation rapatriées qui soulève plusieurs difficultés d’interprétation. D’une part, il soumet les titulaires des droits miniers à des obligations plus contraignantes que celles prévues par la réglementation générale des changes. D’autre part, son champ d’application dans le temps demeure incertain au regard de l’économie générale du Code minier.
1. Un régime plus contraignant que le droit commun du change
A. Comparaison avec le Règlement de change de la Banque Centrale du Congo
Le régime de change applicable aux titulaires des droits miniers apparaît sensiblement plus restrictif que celui auquel sont soumis les autres exportateurs en République démocratique du Congo.
En vertu du Règlement n° 001/25 du 16 avril 2025 modifiant et complétant la Réglementation de change du 28 mars 2014, tout exportateur est tenu de rapatrier les recettes correspondant à la valeur de ses exportations. Toutefois, cette réglementation ne prescrit aucune affectation obligatoire des fonds ainsi rapatriés[11].
Au contraire, les recettes d’exportation demeurent librement disponibles entre les mains de leur propriétaire. La Banque centrale précise d’ailleurs que les exportateurs ne sont pas tenus de rétrocéder leurs recettes d’exportation aux banques commerciales ou à la Banque Centrale du Congo, les modalités de leur éventuelle cession étant librement convenues entre les établissements bancaires et leurs clients[12].
Il s’ensuit que le droit commun du change impose uniquement une obligation de rapatriement, sans limiter la liberté de gestion des recettes une fois celles-ci rapatriées.
À l’inverse, l’article 269, alinéa 4 du Code minier ajoute une contrainte supplémentaire en imposant une affectation exclusive des recettes rapatriées aux dépenses domestiques en faveur des résidents. Le titulaire des droits miniers se trouve ainsi soumis à un régime plus rigoureux que celui applicable aux autres opérateurs économiques, sans qu’une justification explicite n’apparaisse dans les travaux préparatoires de la réforme de 2018.
B. La portée de l’article 272 du Code minier
Cette différence de traitement conduit naturellement à s’interroger sur la portée de l’article 272 du Code minier.
Cette disposition prévoit que lorsqu’une législation ou une réglementation de change de droit commun adoptée postérieurement à l’entrée en vigueur du Code minier contient des dispositions plus favorables que celles du régime minier, ces nouvelles dispositions s’appliquent immédiatement et de plein droit aux titulaires des droits miniers.
Par cette disposition, le législateur a entendu préserver la compétitivité du secteur minier et éviter que son régime de change ne devienne moins favorable que celui applicable au reste de l’économie nationale.
L’article 272 consacre ainsi un véritable mécanisme de « faveur législative », permettant au titulaire de bénéficier automatiquement des évolutions plus favorables du droit commun.
C. L’application éventuelle du régime le plus favorable
La question se pose dès lors de savoir si le titulaire peut invoquer les dispositions du Règlement n° 001/25 du 16 avril 2025 afin d’écarter les restrictions prévues par l’article 269 alinéa 4.
À notre avis, une réponse affirmative mérite d’être sérieusement envisagée.
En effet, le règlement de la Banque Centrale du Congo est postérieur à la réforme du Code minier de 2018 et institue un régime manifestement plus favorable en ce qu’il n’impose aucune limitation quant à l’affectation des recettes rapatriées.
Or, l’article 272 prévoit expressément l’application immédiate des dispositions de droit commun plus favorables[13].
Sans préjuger de l’interprétation que pourraient retenir les juridictions compétentes, il apparaît que le titulaire dispose d’un argument juridique sérieux pour soutenir que les limitations introduites par l’article 269, alinéa 4 doivent céder devant le régime plus favorable résultant de la réglementation générale des changes.
Cette question demeure certes controversée, mais elle illustre une nouvelle fois les difficultés de cohérence du régime instauré par le Code minier.
2. Les limites temporelles de l’application de l’article 269, alinéa 4
A. La notion de « quotité rapatriée »
Le Code minier ne précise pas expressément la durée d’application de l’article 269, alinéa 4.
Toutefois, l’emploi du terme « quotité rapatriée », lu conjointement avec les autres alinéas de l’article 269, permet de circonscrire son champ d’application.
En effet, cette disposition ne vise pas toutes les sommes détenues par le titulaire des droits miniers. Elle concerne exclusivement la fraction des recettes d’exportation qui doit être rapatriée conformément à l’article 269, alinéa 1er, point b), c’est-à-dire les soixante pour cent (60 %) des recettes rapatriées pendant la période précédant l’amortissement de l’investissement.
Le législateur rattache ainsi directement l’interdiction prévue à l’article 269, alinéa 4 au régime particulier de rapatriement applicable durant cette phase.
B. Le régime applicable avant l’amortissement de l’investissement
Avant l’amortissement de l’investissement minier, le titulaire bénéficie d’un régime spécial de change.
Conformément à l’article 269, alinéa 1er, il conserve quarante pour cent (40 %) des recettes d’exportation sur le compte principal ouvert à l’étranger afin d’assurer le service de la dette étrangère, tandis que les soixante pour cent (60 %) restants doivent être rapatriés en République démocratique du Congo.
C’est uniquement cette quotité de 60 % qui est soumise à la restriction prévue par l’article 269, alinéa 4.
Autrement dit, durant cette période, le titulaire ne peut utiliser les sommes rapatriées pour financer les opérations visées à l’article 264 du Code minier.
C. Le régime applicable après l’amortissement de l’investissement
La situation juridique évolue sensiblement après l’amortissement complet de l’investissement.
À ce stade, l’article 269, alinéa 2 soumet le titulaire au régime général du change, lequel impose le rapatriement de la totalité des recettes d’exportation.
Or, dans cette nouvelle configuration, la notion même de « quotité rapatriée » disparaît, puisque les recettes d’exportation ne sont plus réparties entre une fraction conservée à l’étranger et une fraction rapatriée.
Dès lors, une interrogation majeure apparaît : l’article 269, alinéa 4 demeure-t-il applicable lorsque la totalité des recettes est rapatriée ?
À notre sens, une lecture combinée des alinéas 1er, 2 et 4 de l’article 269 conduit à répondre par la négative.
L’interdiction instituée par l’alinéa 4 est intimement liée au régime spécial de rapatriement des 60 % applicable avant l’amortissement. Une fois ce régime disparu, son fondement juridique cesse également d’exister.
En conséquence, les restrictions prévues par l’article 269, alinéa 4 devraient être considérées comme limitées à la période précédant l’amortissement de l’investissement minier. Toute interprétation contraire reviendrait à appliquer une disposition exceptionnelle en dehors du contexte auquel le législateur l’a expressément rattachée, au risque d’étendre indûment une restriction affectant le droit de propriété et la liberté de gestion financière du titulaire.
III. Les contradictions internes du code minier
L’article 269, alinéa 4 du Code minier ne soulève pas uniquement des interrogations au regard de la Constitution. Son application révèle également plusieurs contradictions avec d’autres dispositions du même Code. Ces incohérences concernent principalement les rapports qu’entretient cette disposition avec l’article 264 relatif aux transferts de fonds vers l’étranger ainsi qu’avec le régime juridique de la dette étrangère institué par les articles 267 et 269 du Code minier.
1. Les contradictions entre les articles 264 et 269 du Code minier
A. Les paiements prévus à l’article 264 supposent nécessairement un transfert de fonds
L’article 264 du Code minier reconnaît au titulaire des droits miniers le droit d’effectuer, au profit des non-résidents, différents paiements directement liés à l’exploitation minière. Il s’agit notamment des paiements relatifs aux biens et services acquis auprès de fournisseurs étrangers, des honoraires des consultants, des commissions, des redevances (« royalties »), des charges sociales des travailleurs expatriés, des dividendes revenant aux associés non-résidents ainsi que du remboursement des avances consenties par les actionnaires[14].
Ces opérations sont expressément regroupées dans la section II du Code consacrée aux transferts de fonds vers l’étranger[15]. Le législateur précise d’ailleurs que ces paiements doivent être réalisés par l’intermédiaire d’une banque agréée et au moyen d’un document de change[16].
Il en résulte que le recours au transfert bancaire constitue non pas une simple faculté, mais le mécanisme légal d’exécution des obligations prévues à l’article 264.
Dès lors, interdire au titulaire de financer ces opérations au moyen des recettes rapatriées revient indirectement à neutraliser l’exercice même du droit de transfert pourtant consacré par cette disposition et dont la doctrine abondante est unanime que la liberté de mouvement des capitaux tirés de l’exploitation demeure un enjeu majeur pour tout investisseur[17].
B. Les fonds transférés doivent nécessairement provenir de la République démocratique du Congo
Lorsque l’article 264 autorise le titulaire à effectuer des transferts au profit des non-résidents, il suppose nécessairement que les fonds transférés se trouvent préalablement sur le territoire national, plus précisément dans les comptes bancaires ouverts auprès des banques agréées de la République Démocratique du Congo.
Le deuxième alinéa de cet article confirme cette analyse en garantissant aux travailleurs expatriés employés en RDC le libre transfert de tout ou partie des sommes qui leur sont dues.
Il ressort ainsi clairement de l’économie de l’article 264 que les paiements destinés aux non-résidents doivent être exécutés à partir des avoirs détenus par le titulaire en République démocratique du Congo.
Or, l’article 269, alinéa 4 interdit précisément que les recettes d’exportation rapatriées servent à financer ces mêmes opérations.
Cette interdiction apparaît difficilement conciliable avec la logique même du mécanisme de transfert organisé par le Code minier.
C. Les recettes rapatriées constituent normalement la source de financement de ces opérations
Les opérations visées à l’article 264 constituent des dépenses ordinaires de fonctionnement d’un projet minier.
Il est donc logique qu’elles soient financées au moyen des recettes générées par ce projet, lesquelles sont principalement constituées des recettes d’exportation.
Les recettes rapatriées représentent ainsi la principale source de liquidités dont dispose le titulaire en République démocratique du Congo pour assurer le règlement de ses charges professionnelles.
L’exemple de la formation des employés congolais à l’étranger est particulièrement révélateur. Les frais de formation, de déplacement, d’assurance et de séjour sont expressément visés par l’article 264. Ils constituent également des charges d’exploitation fiscalement déductibles. Il paraît dès lors difficile de concevoir que le titulaire soit autorisé à engager ces dépenses tout en étant privé des ressources nécessaires à leur financement.
La même observation vaut pour les honoraires des experts étrangers, les commissions commerciales, les acquisitions de biens importés ou encore les dividendes légalement distribués.
L’interdiction d’utiliser les recettes rapatriées conduit ainsi à priver d’effectivité plusieurs droits expressément reconnus par le Code minier.
D. L’incohérence du système instauré par l’article 269, alinéa 4
Ces différentes observations mettent en évidence une contradiction normative.
D’une part, les articles 256[18] et 264 reconnaissent au titulaire le droit d’engager certaines dépenses au profit de non-résidents et organisent les modalités de leur transfert.
D’autre part, l’article 269, alinéa 4 interdit que ces mêmes opérations soient financées au moyen de la quotité des recettes d’exportation rapatriées.
Le titulaire est ainsi placé devant une injonction contradictoire : il est juridiquement autorisé, voire parfois tenu, d’effectuer certains paiements, tout en étant privé de la principale source de financement permettant de les exécuter.
Une telle contradiction affecte la cohérence interne du Code minier et porte atteinte à la sécurité juridique indispensable au fonctionnement des investissements miniers.
2. La distinction entre dette étrangère et charges d’exploitation
A. La définition de la dette étrangère
Le Code minier réserve une place particulière à la notion de dette étrangère.
Il s’agit des emprunts contractés auprès de bailleurs de fonds étrangers afin d’assurer le financement du projet minier ou des investissements d’extension. Cette dette comprend le remboursement du principal, des intérêts, des commissions ainsi que des pénalités prévues dans les conventions d’emprunt.
Ainsi, la dette étrangère trouve exclusivement son origine dans des opérations de financement du projet[19] et non dans son exploitation courante.
B. Le financement du projet minier
C’est précisément pour assurer le service de cette dette que l’article 269, alinéa 1er, autorise le titulaire à conserver quarante pour cent (40 %) de ses recettes d’exportation sur un compte principal ouvert à l’étranger.
Cette retenue répond à une finalité précise : permettre au titulaire d’honorer les engagements financiers souscrits auprès de ses bailleurs de fonds internationaux.
Le régime spécial institué par le Code minier repose donc sur une distinction claire entre les ressources destinées au financement du projet et celles affectées à son exploitation.
C. Les dépenses d’exploitation
À l’inverse, les opérations énumérées à l’article 264 correspondent à des dépenses normales de fonctionnement.
Elles concernent notamment les paiements des fournisseurs étrangers, les honoraires des consultants, les commissions, les frais de formation, les dividendes, les rémunérations du personnel expatrié ou encore certains remboursements d’avances.
Ces dépenses sont directement liées à l’exploitation quotidienne de la mine et subsistent pendant toute la durée de vie du projet, y compris après l’amortissement complet de l’investissement.
Elles ne peuvent donc être assimilées aux emprunts destinés au financement initial du projet. Pour être réglé par le 40% non rapatrié destinée aux services de la dette étrangère, comme le soutient le Professeur SAKATA[20]
D. L’impossibilité juridique d’assimiler les dépenses de l’article 264 à la dette étrangère
Assimiler les paiements prévus à l’article 264 au service de la dette étrangère reviendrait à méconnaître l’économie générale du Code minier.
En effet, la dette étrangère est, par nature, temporaire : elle disparaît dès l’amortissement de l’investissement. Les dépenses d’exploitation, en revanchent, perdurent pendant toute la durée des activités minières et continuent d’exister jusqu’à la cessation définitive de l’exploitation[21].
Par ailleurs, les modalités d’approvisionnement du compte principal ouvert à l’étranger sont déterminées par les conventions d’emprunt conclues avec les bailleurs de fonds.[22] Elles ne concernent nullement les charges d’exploitation visées à l’article 264.
Il en résulte que les dépenses énumérées à l’article 264 ne peuvent, ni juridiquement ni économiquement, être considérées comme des éléments du service de la dette étrangère.
Toute interprétation contraire viderait de sa substance le mécanisme d’amortissement institué par le Code minier, brouillerait la distinction fondamentale entre financement et exploitation du projet minier et priverait d’effectivité le droit de transfert reconnu aux titulaires des droits miniers.
IV. Les atteintes aux principes constitutionnels et aux garanties des investissements
Au-delà des contradictions internes qu’il engendre au sein du Code minier, l’article 269, alinéa 4 soulève des interrogations plus fondamentales quant à sa compatibilité avec les principes constitutionnels et les garanties juridiques accordées aux investisseurs. D’une part, cette disposition semble porter atteinte au droit de propriété garanti par l’article 34 de la Constitution du 18 février 2006. D’autre part, elle paraît remettre en cause plusieurs garanties expressément reconnues aux titulaires des droits miniers par le Code minier.
1. Les atteintes au droit de propriété garanti par l’article 34 de la Constitution
A. Le titulaire est propriétaire des produits marchands
Le Code minier établit une distinction fondamentale entre la propriété des gîtes minéraux et celle des substances extraites[23].
Si les gîtes et substances minérales en place appartiennent au domaine public de l’État, le titulaire du droit d’exploitation acquiert la propriété des substances minérales dès leur extraction, conformément au régime instauré par le Code minier.
Cette propriété se manifeste notamment par le droit reconnu au titulaire de disposer librement de ses produits marchands, de les commercialiser tant sur le marché national qu’international, de les donner en garantie ou d’en tirer tout autre avantage patrimonial. Le pouvoir de constituer un gage sur les produits marchands constitue, à cet égard, l’une des manifestations les plus significatives du droit de propriété reconnu au titulaire[24].
Il ne fait donc aucun doute que les produits marchands extraits dans le cadre d’un droit minier appartiennent juridiquement au titulaire.
B. Le titulaire est propriétaire des recettes d’exportation
Le droit de propriété du titulaire ne s’éteint pas avec la vente des produits marchands. Il se transforme.
En effet, les recettes d’exportation constituent la contrepartie financière de la cession des produits appartenant au titulaire. Elles se substituent juridiquement aux biens vendus et intègrent son patrimoine selon le principe de la subrogation réelle.
Le Code minier reconnaît d’ailleurs au titulaire la liberté de commercialiser ses produits marchands. Cette liberté implique nécessairement le droit de percevoir et de détenir le prix issu de leur vente[25].
Les recettes d’exportation demeurent ainsi la propriété exclusive du titulaire, y compris lorsqu’elles sont rapatriées en République démocratique du Congo en exécution des obligations prévues par le régime de change.
C. Les restrictions apportées au droit de disposer de ces recettes
Le droit de propriété comprend traditionnellement trois prérogatives essentielles : l’usus, le fructus et l’abusus, c’est-à-dire le droit d’utiliser le bien, d’en percevoir les fruits et d’en disposer librement.
Or, l’article 269, alinéa 4 limite directement l’exercice de la troisième de ces prérogatives en imposant au titulaire une affectation obligatoire de la quotité des recettes rapatriées.
Ainsi, bien que propriétaire des fonds concernés, le titulaire ne peut librement déterminer leur destination puisqu’il lui est interdit de financer avec ces recettes les opérations pourtant légalement autorisées par l’article 264 du Code minier.
Une telle restriction constitue une limitation substantielle du droit de disposer librement de son patrimoine.
Si le législateur peut, pour des motifs d’intérêt général, apporter certaines limitations à l’exercice du droit de propriété, celles-ci doivent demeurer nécessaires, proportionnées et suffisamment justifiées.
Or, ni le texte de l’article 269, alinéa 4, ni l’exposé des motifs de la loi du 9 mars 2018 n’explicitent les raisons ayant conduit à l’adoption d’une restriction aussi importante.
D. Le contrôle de constitutionnalité de ces restrictions
L’article 34 de la Constitution dispose que « la propriété privée est sacrée. L’État garantit le droit à la propriété individuelle ou collective acquise conformément à la loi ou à la coutume »[26].
Cette disposition impose aux pouvoirs publics non seulement de respecter le droit de propriété, mais également d’en assurer la protection effective.
Dans ces conditions, la conformité de l’article 269, alinéa 4 à la Constitution peut légitimement être discutée.
En empêchant le titulaire d’utiliser librement des recettes dont il est légalement propriétaire, cette disposition apparaît susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété, sans que le législateur n’ait démontré le caractère nécessaire ou indispensable de cette limitation au regard d’un objectif d’intérêt général suffisamment identifié.
La question de sa constitutionnalité mérite ainsi d’être soumise au contrôle du juge constitutionnel afin d’apprécier si la restriction litigieuse satisfait aux exigences de nécessité, de proportionnalité et de sécurité juridique découlant de la Constitution. Wait &See !
2. Les atteintes aux garanties accordées aux investisseurs
A. La contradiction avec l’article 264 du Code minier
Le Code minier garantit expressément aux titulaires des droits miniers le droit de transférer à l’étranger les fonds nécessaires au paiement de diverses obligations envers les non-résidents.
L’article 264 constitue l’une des principales garanties offertes aux investisseurs étrangers en leur assurant la libre exécution des opérations indispensables au fonctionnement des projets miniers.
Or, l’article 269, alinéa 4 interdit précisément que les recettes d’exportation rapatriées servent à financer ces mêmes opérations.
Cette contradiction affaiblit la portée pratique de l’article 264 et réduit considérablement l’effectivité des garanties qu’il consacre.
B. La contradiction avec l’exposé des motifs du Code minier
L’exposé des motifs de la loi portant révision du Code minier met particulièrement l’accent sur la nécessité de préserver un climat favorable aux investissements.
Il affirme notamment que le nouveau Code garantit aux titulaires des droits miniers le libre transfert des revenus, des capitaux et des paiements nécessaires aux opérations directement liées à leurs activités[27].
Il cite expressément les paiements des fournisseurs étrangers, les honoraires des experts, les commissions, les redevances, les dividendes ainsi que les frais de formation à l’étranger[28].
Dès lors, l’interdiction posée par l’article 269, alinéa 4 apparaît difficilement conciliable avec les objectifs affichés par le législateur lui-même dans les travaux préparatoires de la réforme.
Il en résulte une contradiction entre la volonté exprimée dans l’exposé des motifs et le contenu normatif finalement retenu.
V. Les justifications et les limites économiques de l’article 269, alinéa 4 du code minier
L’article 269, alinéa 4 du Code minier poursuit manifestement un objectif de politique économique. En imposant l’affectation de la quotité des recettes d’exportation rapatriées au financement des dépenses domestiques en faveur des résidents, le législateur entend renforcer les effets de l’exploitation minière sur l’économie nationale et préserver une partie des liquidités générées par le secteur extractif sur le territoire congolais. Toutefois, si cette finalité apparaît légitime au regard des impératifs de développement économique, le dispositif retenu révèle plusieurs limites juridiques et économiques susceptibles d’en compromettre l’efficacité et de fragiliser l’attractivité du régime minier congolais.
1. Les objectifs poursuivis par le législateur
A. La protection des créanciers locaux
L’une des principales finalités de l’article 269, alinéa 4 consiste à garantir que les titulaires des droits miniers disposent en permanence de ressources financières suffisantes pour honorer leurs obligations envers les créanciers établis en République démocratique du Congo.
En obligeant les entreprises minières à conserver une partie importante de leurs recettes d’exportation dans les banques locales et à les affecter prioritairement aux dépenses domestiques, le législateur cherche à protéger les salariés, les fournisseurs, les sous-traitants, les consultants, les prestataires de services, ainsi que l’administration fiscale et les autres créanciers nationaux.
Cette mesure tend ainsi à prévenir les situations dans lesquelles une entreprise transférerait la quasi-totalité de ses liquidités à l’étranger tout en laissant impayées ses obligations envers les opérateurs économiques nationaux. Elle constitue également un moyen de lutter contre l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité[29] et de renforcer la confiance des partenaires locaux dans les entreprises minières.
B. Le soutien au système bancaire national
Le dispositif contribue également au renforcement de la liquidité du système bancaire congolais.
En imposant le rapatriement d’une partie substantielle des recettes d’exportation et en limitant leur utilisation à des dépenses réalisées sur le territoire national, le législateur favorise le maintien d’importants dépôts en devises auprès des banques agréées en République démocratique du Congo.
Cette concentration des liquidités améliore la capacité des établissements de crédit à financer l’économie nationale, facilite la mobilisation de ressources pour les opérations bancaires et participe au développement du marché financier local[30].
Par ailleurs, l’accroissement des dépôts bancaires renforce indirectement la stabilité du système financier, améliore les capacités d’intermédiation des banques et consolide les réserves en devises disponibles sur le marché local.[31].
C. La lutte contre la fraude et les sorties irrégulières de capitaux
L’article 269, alinéa 4 répond également à une logique de contrôle des flux financiers internationaux.
Le législateur entend limiter certaines pratiques consistant à utiliser des paiements internationaux fictifs ou artificiellement majorés afin d’organiser des transferts illicites de capitaux vers l’étranger sous couvert de prestations de services, de commissions, de redevances ou de facturations de fournisseurs étrangers.
En obligeant le titulaire à consacrer les recettes rapatriées aux dépenses locales, le législateur espère renforcer la traçabilité des flux financiers, améliorer le contrôle des opérations de change et protéger les intérêts du Trésor public contre les mécanismes de fraude fiscale, de surfacturation ou de fuite illicite des capitaux.
Ainsi, les objectifs poursuivis par le législateur relèvent d’une volonté de protection de l’économie nationale, de sécurisation des créanciers locaux et de préservation de la stabilité financière[32].
2. Les limites du dispositif
A. Une atteinte excessive au droit de propriété
Si la protection de l’économie nationale constitue un objectif légitime, les moyens retenus apparaissent particulièrement restrictifs.
En interdisant au titulaire de disposer librement d’une partie de recettes dont il est pourtant propriétaire, l’article 269, alinéa 4 porte une limitation importante à l’exercice du droit de propriété consacré par l’article 34 de la Constitution.
Cette restriction ne repose sur aucun mécanisme de proportionnalité permettant d’adapter la mesure aux risques effectivement encourus. Elle s’applique indistinctement à tous les titulaires des droits miniers, sans considération de leur solvabilité, de leur comportement fiscal ou de leur situation financière.
Une mesure moins contraignante, consistant par exemple à imposer le maintien d’un niveau minimal de liquidités destinées à couvrir les charges locales, permettrait vraisemblablement d’atteindre les mêmes objectifs sans porter une atteinte aussi importante aux droits patrimoniaux des investisseurs.
B. Les incohérences pratiques du mécanisme
Le dispositif instauré par l’article 269, alinéa 4 soulève également plusieurs difficultés d’application.
D’une part, il interdit le financement, au moyen des recettes rapatriées, d’opérations que l’article 264 du même Code autorise expressément. Il en résulte une contradiction interne qui place les opérateurs économiques dans une situation particulièrement délicate.
D’autre part, la notion de « dépenses domestiques en faveur des résidents » demeure imprécise. Aucune définition légale ne permet de déterminer avec certitude quelles opérations entrent dans son champ d’application.
Cette imprécision est source de divergences d’interprétation entre les titulaires des droits miniers, les banques agréées, l’administration minière, l’administration fiscale et la Banque centrale du Congo.
C. Une réduction de l’attractivité des investissements miniers
Enfin, le caractère particulièrement restrictif du dispositif est susceptible d’affecter l’attractivité du secteur minier congolais.
Les investisseurs internationaux attachent une importance particulière à la libre disposition des revenus générés par leurs investissements ainsi qu’à la possibilité d’effectuer les paiements internationaux nécessaires à l’exploitation des projets miniers[33].
Toute limitation excessive des transferts de fonds accroît le coût juridique et financier des investissements, augmente le risque réglementaire et peut influencer négativement les décisions d’investissement.
En comparaison avec plusieurs législations minières africaines qui privilégient un contrôle a posteriori des mouvements de capitaux plutôt qu’une interdiction générale de leur utilisation, le régime instauré par l’article 269, alinéa 4 apparaît relativement rigide[34].
Dès lors, si les objectifs poursuivis par le législateur sont économiquement compréhensibles, le mécanisme retenu semble excéder ce qui est nécessaire pour les atteindre. Une réforme privilégiant des instruments de contrôle plus souples, davantage fondés sur des obligations déclaratives, le contrôle administratif et la proportionnalité des restrictions, permettrait de mieux concilier les impératifs de protection de l’économie nationale avec le respect des droits des investisseurs et des principes constitutionnels.
VI. Proposition de réforme de l’article 269, alinéa 4 du code minier
L’analyse des dispositions de l’article 269, alinéa 4 du Code minier met en évidence que les objectifs poursuivis par le législateur, protection des créanciers locaux, renforcement du système bancaire national et lutte contre les sorties illicites de capitaux sont parfaitement légitimes. En revanche, le mécanisme retenu apparaît excessivement restrictif au regard du droit de propriété, des garanties accordées aux investisseurs et de la cohérence générale du régime de change institué par le Code minier.
Il ne paraît donc pas opportun de supprimer toute obligation de rapatriement ou tout mécanisme de contrôle des recettes d’exportation. En revanche, une réforme de l’article 269, alinéa 4 permettrait d’atteindre les mêmes objectifs économiques tout en respectant davantage les principes constitutionnels, la sécurité juridique et les exigences d’attractivité du secteur minier.
A. La suppression de l’interdiction générale
La première réforme devrait consister à supprimer l’interdiction absolue faite au titulaire d’utiliser la quotité des recettes rapatriées pour financer les opérations visées à l’article 264 du Code minier.
Une telle interdiction apparaît difficilement conciliable avec le droit de propriété garanti par l’article 34 de la Constitution, avec le droit de libre transfert reconnu par l’article 264 du même Code ainsi qu’avec les garanties offertes aux investisseurs.
Le maintien de cette interdiction crée en outre une contradiction interne au Code minier, puisque le même législateur autorise certains paiements internationaux tout en privant le titulaire de la principale source de financement de ces opérations.
La suppression de cette interdiction permettrait de restaurer la cohérence du régime de change applicable aux entreprises minières.
B. L’obligation de maintenir un niveau minimal de liquidités en République démocratique du Congo
La disparition de l’interdiction générale ne devrait toutefois pas priver l’État des moyens nécessaires à la protection des créanciers nationaux.
À cette fin, le législateur pourrait imposer au titulaire l’obligation permanente de maintenir, dans ses comptes ouverts auprès des banques agréées en République démocratique du Congo, un niveau minimal de liquidités destiné à couvrir ses engagements financiers envers les résidents.
Ce montant pourrait être fixé sur la base des dépenses moyennes mensuelles constatées au cours de l’exercice précédent, majorées d’une marge de sécurité permettant de faire face aux dépenses imprévues.
Une telle solution garantirait le paiement des salariés, fournisseurs, sous-traitants, administrations publiques et autres créanciers locaux, sans pour autant porter une atteinte excessive au droit de disposer librement des recettes d’exportation.
C. L’instauration d’un mécanisme déclaratif auprès de la Banque centrale du Congo
En complément de cette obligation, le titulaire pourrait être tenu de déposer périodiquement auprès de la Banque centrale du Congo une déclaration certifiant le maintien du niveau minimal de liquidités exigé.
Cette déclaration pourrait être accompagnée des états financiers, des relevés bancaires ou de tout autre document permettant de vérifier le respect de cette obligation.
En cas d’augmentation substantielle des dépenses d’exploitation, le titulaire serait tenu d’en informer la Banque centrale ainsi que l’administration compétente dans un délai déterminé.
Ce mécanisme renforcerait la transparence des opérations financières sans imposer une restriction permanente à la liberté de gestion des entreprises minières.
D. Le renforcement du contrôle administratif a posteriori plutôt qu’une interdiction absolue
Plutôt que d’interdire de manière générale certaines affectations des recettes rapatriées, il serait préférable de privilégier un système de contrôle administratif fondé sur l’analyse des opérations effectivement réalisées.
Les administrations compétentes, notamment la Banque centrale du Congo, l’administration des mines et les services fiscaux, conserveraient ainsi le pouvoir de contrôler la conformité des transferts de fonds avec la législation applicable.
En cas de fraude, de transfert fictif, de surfacturation ou de violation des règles de change, des sanctions administratives, fiscales ou pénales pourraient être appliquées conformément aux textes en vigueur.
Une telle approche permettrait de lutter efficacement contre les abus tout en respectant le principe de proportionnalité des restrictions apportées aux libertés économiques.
E. Proposition de nouvelle rédaction de article 269, alinéa 4 du Code minier
Au regard des développements qui précèdent, une rédaction alternative de l’article 269, alinéa 4 pourrait être envisagée dans les termes suivants :
« La quotité des recettes d’exportation rapatriée est prioritairement destinée à assurer le financement des dépenses et obligations du titulaire envers les résidents de la République démocratique du Congo.
Le titulaire est tenu de maintenir, auprès d’une banque agréée établie en République démocratique du Congo, un niveau de liquidités suffisant pour couvrir ses dépenses domestiques normales, conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.
Le titulaire demeure libre d’affecter le solde des recettes rapatriées au financement des opérations autorisées par le présent Code, notamment celles prévues à l’article 264, sous réserve du respect de la réglementation de change en vigueur et des obligations fiscales applicables.
La Banque centrale du Congo peut contrôler a posteriori le respect des obligations prévues au présent article et exiger toute information ou justification utile. En cas de manquement, les sanctions prévues par la législation en vigueur sont applicables. »
Cette formulation permettrait de préserver les objectifs économiques poursuivis par le législateur tout en supprimant les contradictions relevées au sein du Code minier. Elle assurerait un meilleur équilibre entre les impératifs de protection de l’économie nationale, le respect du droit de propriété garanti par la Constitution, la sécurité juridique des opérateurs économiques et l’attractivité du secteur minier congolais.
Conclusion
L’analyse de l’article 269, alinéa 4 du Code minier met en évidence de sérieuses difficultés d’ordre constitutionnel, systémique et économique. En subordonnant l’utilisation de la quotité des recettes d’exportation rapatriées au seul financement des dépenses domestiques en faveur des résidents, le législateur restreint de manière substantielle le droit de propriété du titulaire sur des recettes dont celui-ci est pourtant légalement propriétaire. Une telle limitation paraît difficilement conciliable avec l’article 34 de la Constitution, qui consacre le caractère sacré de la propriété privée et impose à l’État d’en assurer la garantie.
Au-delà de cette contrariété constitutionnelle, l’article 269, alinéa 4 crée une incohérence interne avec plusieurs dispositions du Code minier, notamment l’Article 264, qui reconnaît expressément au titulaire le droit d’effectuer des transferts au profit des non-résidents dans le cadre normal de l’exploitation minière. Cette contradiction est de nature à fragiliser la sécurité juridique du régime minier et à compromettre la prévisibilité indispensable aux investissements.
Si les objectifs poursuivis par le législateur — protection des créanciers locaux, soutien au système bancaire et lutte contre la fraude — apparaissent légitimes, les moyens retenus demeurent excessifs au regard des droits fondamentaux en présence. Une réglementation fondée sur un mécanisme de maintien d’une réserve minimale de liquidités en République démocratique du Congo, assortie d’obligations déclaratives et de contrôles administratifs, permettrait d’atteindre les mêmes objectifs sans porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni remettre en cause les garanties offertes aux investisseurs.
Il apparaît ainsi souhaitable que l’article 269 alinéa 4 fasse l’objet d’une révision législative afin d’assurer une meilleure conciliation entre les impératifs de politique économique de l’État, la cohérence du Code minier et les exigences de la Constitution du 18 février 2006.
INDICATION BIBLIOGRAPHIQUES
- Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, Journal officiel de la République démocratique du Congo, 52e année, numéro spécial, Kinshasa, 5 février 2011.
- Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 9 mars 2018, Journal officiel de la République Démocratique du Congo, 59e année, numéro spécial, 3 mai 2018
- Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier, tel que modifié et complété par le Décret n° 18/024 du 8 juin 2018 (textes coordonnés), Journal officiel de la République Démocratique du Congo, 59ᵉ année, Numéro spécial du 12 juin 2018.
- Règlement n° 001/25 du 16 avril 2025 modifiant et complétant la Réglementation du change du 28 mars 2014, Journal officiel de la République démocratique du Congo, Numéro spécial, Kinshasa, 16 avril 2025.
- OWENGA ODINGAE., Les Innovations apportées par la révision du code minier. Commentaires et Considérations Critiques, Kinshasa, Ed. P.P.D.C,
- Garry SAKATA M. Tawab, Code Minier Expliqué. Analyse systématique et croisée avec le règlement minier, Paris, Academia, 2022,
- LAURIOL T. & RAYNAUD E, Le Droit Pétrolier et minier en Afrique, France,L.G.D.J, 2023,p.488 ;
- TSEKI NZALABATU T. Le Droit minier Congolais, France, Edilivre,2020,
[1] Exposé des motifs de la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, Journal officiel, 59ᵉ année, n° spécial, 28 mars 2018, p. 218.
[2] Exposé des motifs de la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018
[3] Article 269 alinéa 1 points « a et b » de la, Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 9 mars 2018, Journal officiel de la République Démocratique du Congo, 59e année, numéro spécial, 3 mai 2018, art. 269.
[4] Article 269 alinéa 2 du code minier
[5] Thierry LAURIOL et Emile RAYNAUD, Le droit pétrolier et minier en Afrique, France, L.G.D.J, 2023, p.481
[6] Article 264 de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 9 mars 2018, Journal officiel de la République Démocratique du Congo, 59e année, numéro spécial, 3 mai 2018,
[7] TSEKI NZALABATU T. Le Droit minier Congolais, France, Edilivre,2020, p.392
[8] Nations Unies et al., Système de comptabilité nationale 2008 (SCN 2008), New York, 2009, chap. IV ; OHADA, Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF), 26 janvier 2017. Cette définition est déduite des principes de la comptabilité nationale et du droit comptable, aucun texte ne la formulant expressément.
[9] Système de comptabilité nationale 2008 (SCN 2008), New York, 2009, chap. IV ; OHADA, Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF
[10] Emile Lambert OWENGA ODINGA, Les Innovations apportées par la révision du code minier. Commentaires et Considérations Critiques, Kinshasa, Ed. P.P.D.C, p.489
[11] Article 31 du, Règlement n° 001/25 du 16 avril 2025 modifiant et complétant la Réglementation du change du 28 mars 2014, Journal officiel de la République démocratique du Congo, Numéro spécial, Kinshasa, 16 avril 2025.
[12] Article 33 du, Règlement n° 001/25 du 16 avril 2025 modifiant et complétant la Réglementation du change du 28 mars 2014, Journal officiel de la République démocratique du Congo, Numéro spécial, Kinshasa, 16 avril 2025.
[13] Article 272 Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 9 mars 2018, Journal officiel de la République Démocratique du Congo, 59e année, numéro spécial, 3 mai 2018
[14] TSEKI NZALABATU T. Le Droit minier Congolais, France, Edilivre,2020, p.391
[15]OWENGA ODINGA E., Les Innovations apportées par la révision du code minier. Commentaires et Considérations Critiques, Kinshasa, Ed. P.P.D.C, p.496
[16] Article 264 alinéa 3 du code minier
[17] LAURIOL T.& RAYNAUD E., Le droit pétrolier et minier en Afrique, France, L.G.D.J, 2023, p.482
[18] Lire l’Article 256 du code minier J.O.R.D.C, numéro spécial du 12 juin 2018.
[19] Article 267 alinéas 1er points « d &e » du code minier J.O.R.D.C, numéro spécial du 12 juin 2018
[20] Garry SAKATA M. Tawab, Code Minier Expliqué. Analyse systématique et croisée avec le règlement minier, Paris, Academia, 2022, p.341
[21] OWENGA ODINGA E., Les Innovations apportées par la révision du code minier. Commentaires et Considérations Critiques, Kinshasa, Ed. P.P.D.C, p.500
[22] Article 559 du Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier, tel que modifié et complété par le Décret n° 18/024 du 8 juin 2018 (textes coordonnés), Journal officiel de la République Démocratique du Congo, 59ᵉ année, Numéro spécial du 12 juin 2018.
[23] Article 3 du Code minier J.O.R.D.C, numéro spécial du 12 juin 2018
[24] Lire les article 5 et 115 du code minier J.O.R.D.C, numéro spécial du 12 juin 2018
[25] Article 266 du code minier J.O.R.D.C, numéro spécial du 12 juin 2018
[26] Article 34 de la , Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution, Journal officiel de la République démocratique du Congo, 52ᵉ année, Numéro spécial du 5 février 2011 (textes coordonnés),
[27] Exposé des motifs, Journal officiel, numéro spécial, 3 mai 2018 p.219
[28] Exposé des motifs, Journal officiel, numéro spécial, 3 mai 2018 p.218
[29] OWENGA ODINGA E, Les Innovations apportées par la révision du code minier. Commentaires et Considérations Critiques, Kinshasa, Ed. P.P.D.C, p.493
[30] Ibidem
[31] LAURIOL T & RAYNAUD E, Le Droit Pétrolier et minier en Afrique, France,L.G.D.J, 2023,p.481
[32] Lire aussi dans ce sens Thierry LAURIOL et Emile RAYNAUD, Le Droit Pétrolier et minier en Afrique, France,L.G.D.J, 2023,p.486
[33] LAURIOL T & RAYNAUD E, Le Droit Pétrolier et minier en Afrique, France,L.G.D.J, 2023,p.482
[34] Voir en ce sens, en Algérie, l’article 55 de la loi n°13-01 du 20 février 2013 modifiant et complétant la loi n°05-07 du 28 Avril 2005 relative aux hydrocarbures ; au Cameroun, l’article 110(5) de la loi n°99-013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier ; en Erythrée, l’article 24(1) de la proclamation n°108/2000, revised proclamation to govern petroleum opérations ; en Ethiopie, l’article 24(2) de la proclamation n°295/1986 to regulate petroleum opérations ; au Niger, l’article 143 de la loi n°2007-01 du 31 janvier 2007 portant code pétrolier ; au Tchad, article 93 de la loi n°006-PR-2007 du 2 Mai 2007 relative aux hydrocarbures lire Thierry LAURIOL et Emile RAYNAUD, Le Droit Pétrolier et minier en Afrique, France,L.G.D.J, 2023,p.488
















