Article 206 Règlement minier

L’octroi du Permis d’Exploitation de Petite Mine est subordonné à la satisfaction à la fois :

• • des conditions précisées à l’article 143 du présent Décret à l’exclusion de celles prévues à l’article 71 littera d du Code minier ;

  • des conditions prévues à l’article 71 littera b et c du Code minier ;

  • des conditions additionnelles à celles susvisées fixées à l’article 104 du Code minier.

    Pour satisfaire à la condition prévue au deuxième alinéa de l’article 104 du Code minier, toute personne morale qui désire obtenir un Permis d’Exploitation de Petite Mine joint à sa demande :

    • une déclaration notariée du montant de son capital social et de sa composition en parts sociales ;

    • une déclaration du montant de la participation au capital social du requérant établie par des personnes de nationalité congolaise qui détiennent dans l’ensemble au moins 25% du capital social du requérant ;

    • l’acte d’engagement aux normes nationales, régionales et internationales sur la transparence, la traçabilité et la certification dans les industries extractives.