La CCJA déclare son incompétence en matière de droit du travail : rappel de l’arrêt n° 83/2016 du 28 avril 2016
Sur base de l’appréciation souveraine des faits des juges du fond, la CCJA a décliné sa compétence et édicté le ...
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Étiquette : pouvoir souverain d’appréciation
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