Le magistrat délégué de l’article 49 AUPSRVE doit-il prouver sa délégation par un écrit ? • Les précisions
La CCJA a conclu que la désignation, par le Président du tribunal, d’un magistrat pour tenir audience, en matière de ...
Lire la suite
Étiquette : magistrat délégué
LegalRDC, portail du droit congolais, est spécialiste en informations juridiques. Il vise à contribuer, par le droit, au développement économique et social de la République démocratique du Congo à travers les recherches, les analyses, les publications et la diffusion des informations juridiques.