Cour constitutionnelle : arrêt RConst 206 du 17 août 2016 • Requête en inconstitutionnalité de l’ordonnance de classement définitif n° 156/2015 du 24 octobre 2015 prise par le Premier président de la Cour suprême de justice dans l’affaire RPA 2282/2137 du Tribunal de grande instance de Kinshasa N’djili
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