Les incompatibilités aux mandats des députés
Pour le Conseil d’État, l’interdiction de cumul visé par l’article 77 de la loi électorale, comme celles figurant aux articles ...
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Étiquette : art. 77 loi électorale
Conseil d’Etat : avis RITE 001 du 01 mars 2019 • Requête du premier ministre en interprétation des dispositions des articles 77 et 78 de la loi électorale
A travers l’article 77 de la loi électorale, le législateur congolais entend établir un régime d’interdiction de cumul des fonctions ...
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