Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle : arrêt RConst 221 du 17 août 2016 • Requête en inconstitutionnalité de l’arrêt RPP 896 rendu par la Cour suprême de justice le 20 janvier 2016 Par LegalRDC août 17, 2016 0 Télécharger Lire la suite
Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle : arrêt RConst 206 du 17 août 2016 • Requête en inconstitutionnalité de l’ordonnance de classement définitif n° 156/2015 du 24 octobre 2015 prise par le Premier président de la Cour suprême de justice dans l’affaire RPA 2282/2137 du Tribunal de grande instance de Kinshasa N’djili Par LegalRDC août 17, 2016 0 Arret-certifie-RCONST-206Télécharger Lire la suite