Conseil d’État : irrecevabilité d’un référé-suspension faute d’un pouvoir spécial
Le pouvoir spécial remis à un avocat pour introduire un recours en annulation de la décision attaquée ne peut servir ...
Lire la suite
Étiquette : absence procuration spéciale
LegalRDC, portail du droit congolais, est spécialiste en informations juridiques. Il vise à contribuer, par le droit, au développement économique et social de la République démocratique du Congo à travers les recherches, les analyses, les publications et la diffusion des informations juridiques.