Article 403 quater Règlement minier

Règlement minier 

Article 403 quater: De la notification au titulaire et de la transmission

Dans les cinq jours ouvrables, le Cadastre Minier central notifie la décision d’approbation du Gouverneur de province au titulaire et transmet le dossier à l’Agence Congolaise de l’Environnement et à la Direction chargée de la Protection de l’Environnement Minier pour information.

Le Cadastre Minier établit une attestation d’approbation du chronogramme repris dans le cahier des charges. Il la transmet au titulaire et l’inscrit dans le registre de commencement des travaux.