Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/116/2005 du 26 octobre 2005 fixant les modalités de licenciement des travailleurs
CHAPITRE III : DES LICENCIEMENTS FONDES SUR DES RAISONS ECONOMIQUES
Article 7:
Lorsque pour des raisons économiques telles que notamment la diminution de l’activité de l’établissement et sa réorganisation intérieure, l’employeur envisage de licencier un ou plusieurs membres de son personnel dont le nombre est inférieur aux normes énumérées à l’article premier du présent Arrêté, l’employeur, la délégation syndicale entendue et assistée des représentants des organisations professionnelles respectives, est tenu d’adresser une demande d’autorisation de licenciement à l’Inspecteur du travail du ressort.
Celui-ci, après enquête, notifi e sa décision dans le délai maximum de soixante jours calendrier à dater de la réception de la demande. A défaut, il est sensé l’approuver.
La décision de l’Inspecteur du travail du ressort est susceptible d’un recours endéans les dix jours de la réception de la notifi cation de la décision auprès de l’autorité hiérarchiquement et géographiquement compétente. Cette dernière doit se prononcer dans les 30 jours ouvrables.
A défaut il est sensé approuver le recours.
