Article 66 Loi sur l’électricité 

Loi sur l’électricité 

CHAPITRE 3 : DE LA LICENCE

Relèvent de la licence : 

1. la production indépendante de l’énergie électrique de puissance égale ou supérieure à 1.000kW réalisée en dehors du domaine public;
2. l’importation et l’exportation de l’énergie électrique ;
3. la commercialisation de l’énergie électrique.

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