Loi organique Cour constitutionnelle
Section 2 : Du contrôle par voie d’exception
Article 52
Hormis les traités et accords internationaux, toute personne peut invoquer l’inconstitutionnalité des actes cités à l’ de la présente Loi organique dans une affaire qui la concerne devant une juridiction. Ce droit est reconnu aussi à la juridiction saisie et au Ministère public.
Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisit la Cour toutes affaires cessantes.