Article 5 AUPSRVE

AUPSRVE

Section 2 – La décision d’injonction de payer

Article 5

Si, au vu des documents produits, la de- mande lui paraît fondée en tout ou partie, le président de la juridiction compétente rend une décision portant injonction de payer pour la somme qu’il fixe.

Si le président de la juridiction compétente rejette en tout ou en partie la requête, sa décision est sans recours pour le créancier sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.