Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/116/2005 du 26 octobre 2005 fixant les modalités de licenciement des travailleurs
Article 4:
Lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service, au sens de l’article 62 du Code du travail, des raisons économiques de l’établissement, au sens de l’article 78 du Code du travail, entraînent une réduction du personnel dont le nombre est égal ou supérieur aux normes énumérées à l’article premier du présent Arrêté, l’employeur, la délégation syndicale entendue et assistée des représentants des organisations professionnelles respectives est tenu d’adresser une demande d’autorisation de licenciement au Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions.
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale prend sa décision dans les 45 jours calendrier après en avoir informé les Ministres ayant dans leurs attributions les relations économiques avec l’entreprise, l’établissement ou le service concerné. A défaut, il est sensé approuver la demande.
