Article 388 Règlement minier

Règlement minier

Article 388 : Du dépôt et de l’inscription de l’attestation de commencement des travaux

Le titulaire dépose son attestation en quatre exemplaires au Cadastre Minier central ou provincial. Le Cadastre Minier central ou provincial inscrit la date de réception de l’attestation du commencement des travaux dans le registre de commencement des travaux et délivre un récépissé au titulaire qui indique la date du dépôt de l’attestation.