c) la qualité et le pouvoir de la personne habilitée à engager la personne morale et l’identité de son mandataire si la demande est introduite par ce dernier ;
d) l’adresse du siège social de la personne morale, ainsi que tous les changements ultérieurs ;
e) le type de droit minier ou de carrières demandé ;
f) l’indication des substances minérales pour lesquelles le droit minier et/ou de carrières est sollicité ;
g) l’emplacement géographique du périmètre sollicité ;
h) le nombre de carrés constituant la superficie du périmètre requis ;
i) l’identité des sociétés affiliées du requérant ;
j) la nature, le nombre et la superficie des périmètres de droit minier ou de carrières déjà détenus par le requérant et ses sociétés affiliées ;
k) la preuve de la capacité financière du requérant.
Le dossier de demande comprend le formulaire de demande dûment rempli et signé, les pièces d’identité du requérant et les autres documents requis selon le type de droit postulé. Le requérant dépose le dossier de demande auprès du Cadastre Minier.
Le Règlement minier fixe le modèle du formulaire de demande de droit minier ou de carrières.
