Article 28 bis Règlement de procédure CCJA

Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage
Article 28 bis
(Inséré par le Règlement n°01/2014/CM/OHADA)
Le recours en cassation est fondé sur :
– la violation de la loi ;
– l’incompétence et l’excès de pouvoir ;
– la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ;
– le défaut, l’insuffisance ou la contrariété des motifs ;
– l’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes ;
– la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure ;
– le manque de base légale ;
– la perte de fondement juridique ;
– le fait de statuer sur une chose non demandée ou d’attribuer une chose au-delà de ce qui a 
été demandé.
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