Article 28 bis Règlement de procédure CCJA

Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage

Article 28 bis
(Inséré par le Règlement n°01/2014/CM/OHADA)

Le recours en cassation est fondé sur :

– la violation de la loi ;

– l’incompétence et l’excès de pouvoir ;

– la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ;

– le défaut, l’insuffisance ou la contrariété des motifs ;

– l’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes ;

– la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure ;

– le manque de base légale ;

– la perte de fondement juridique ;

– le fait de statuer sur une chose non demandée ou d’attribuer une chose au-delà de ce qui a 
été demandé.