Règlement minier
Article 165 : De l’inscription, de la notification et de l’affichage de la décision portant extension ou refus d’extension du Permis d’Exploitation à d’autres substances minérales associées
Dans un délai de cinq jours à compter de la réception de l’arrêté du Ministre ou à l’expiration du délai prescrit pour la signature de la décision, le Cadastre Minier central :
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inscrit la décision d’extension ou de refus d’extension du Permis d’Exploitation sur la fiche technique de la demande et dans le cahier d’enregistrement général ;
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inscrit l’extension du Permis d’Exploitation dans le registre des droits octroyés à la date de l’arrêté portant extension ou, à défaut d’arrêté avant l’expiration du délai imparti, à la date de la décision d’inscription d’office ou du jugement intervenu en cas d’inscription par voie judiciaire ;
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transmet une copie de la décision au Cadastre Minier provincial où la demande a été déposée qui l’affiche dans la salle de consultation publique ;
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notifie la décision au titulaire sans frais par le moyen le plus rapide et le plus fiable.
