Règlement minier
Article 163 : De l’instruction de la demande d’extension du Permis d’Exploitation
Le Cadastre Minier central ou provincial transmet une copie du dossier de la demande d’extension à la Direction des Mines qui vérifie si le titulaire a démontré l’association des substances minérales pour lesquelles l’extension est demandée à celles du Permis d’Exploitation ainsi que la nécessité de leur extraction simultanée.
Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception du dossier de la demande par la Direction des Mines, cette dernière transmet au Cadastre Minier central soit son avis technique favorable ou défavorable soit une demande d’informations complémentaires.
Si, dans le délai imparti, la Direction des Mines ne transmet pas au Cadastre Minier central son avis technique ou une demande d’informations complémentaires, ce dernier prépare un projet d’arrêté modifiant le Permis d’Exploitation initial pour y inclure les substances minérales associées demandées qu’il transmet au Ministre à travers le Cadastre Minier central.
L’instruction environnementale de la demande d’extension du Permis d’Exploitation à d’autres substances minérales associées se fait conformément aux dispositions de l’article 153 du présent Décret.
