Article 150 Loi juridictions administratives

Section 3 : Des conditions et des délais d’action

Article 150

Le requérant dispose d’un délai de trois mois à dater de la publicité de l’acte, du règlement ou de la décision mise en cause pour exercer son recours administratif.

Le recours administratif peut comprendre le recours gracieux introduit devant l’auteur de l’acte et, si nécessaire, le recours hiérarchique ou de tutelle, selon le cas, introduit devant l’autorité supérieure ou de tutelle à l’auteur de l’acte.