Article 119 Constitution

Constitution

Article 119

Les deux Chambres se réunissent en congrès pour les cas suivants :

1. la procédure de révision constitutionnelle, conformément aux articles 218 à 220 de la présente Constitution ;

2. l’autorisation de la proclamation de l’état d’urgence ou de l’état de siège et de la déclaration de guerre, conformément aux articles 85 et 86 de la présente Constitution ;

3. l’audition du discours du Président de la République sur l’état de la Nation, conformément à l’article 77 de la présente Constitution ;

4. la désignation des trois membres de la Cour constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 158 de la présente Constitution.