Article 118 Code minier

Code minier

Article 118 : Des obligations des détenteurs des cartes de négociant

Le négociant agréé doit vendre aux comptoirs ou aux organismes agréés ou créés par l’Etat ainsi qu’aux marchés boursiers agréés par l’Etat les produits de l’exploitation artisanale qu’il achète. Il doit également fournir les rapports de son activité conformément à la réglementation en la matière.