Législations
Arrêté d’organisation judiciaire portant création des comités de gestion des établissements pénitentiaires
Arrêté d’organisation judiciaire n° 87-025 du 31 mars 1987 portant création des comités de gestion des établissements pénitentiaires
Lire la suiteOrdonnance-loi fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes
Ordonnance-loi 87-005 du 6 février 1987 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la cour des comptes
Lire la suiteOrdonnance relative à l’organisation administrative de la commission de gestion des biens saisis et confisqués
Ordonnance 86-112 du 8 avril 1986 relative à l’organisation administrative de la commission de gestion des biens saisis et confisqués
Lire la suiteOrdonnance-loi portant protection des droits d’auteurs et des droits voisins
Ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteurs et des droits voisins
Lire la suiteOrdonnance-loi relative au statut judiciaire des agents et fonctionnaires de l’agence nationale de documentation
Ordonnance-loi 85-026 du 25 juillet 1985 relative au statut judiciaire des agents et fonctionnaires de l’agence nationale de documentation
Lire la suiteArrêté portant création d’une commission mixte de contrôle des activités des officiers de police judiciaire près les juridictions de droit commun
Arrêté 129 du 22 août 1984 portant création d’une commission mixte de contrôle des activités des officiers de police judiciaire...
Lire la suiteOrdonannce-loi portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures • abrogée
Ordonannce-loi 81-013 du 2 avril 1981 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures
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