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    CCJA – Injonction de payer : La signification de l’opposition au domicile élu est parfaitement valable

    CCJA – Saisie immobilière : Incompétence du juge des référés pour connaître des incidents postérieurs à l’audience d’adjudication

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Arrêté portant réglementation des baux à loyer dans la Ville de Kinshasa

Par LegalRDC
mai 21, 2013
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CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

Arrêté n° SC/0118/BGV/MIN.AFUH/PLS/2013 du 21 mai 2013 portant réglementation des baux à loyer dans la Ville de Kinshasa

Commentaires 5

  1. Mwenda says:
    il y a1 an

    J e voudrais être informé des conditions de réajustement du taux de bail à Kinshasa pour un immeuble résidentiel

    Répondre
  2. Serges ENGO NGAND'IYELA says:
    il y a2 mois

    Agent à la DGRK, Vérificateur des Impôts

    Répondre
  3. Serges ENGO NGAND'IYELA says:
    il y a2 mois

    Salut,
    Je suis agent de la DGRK, vérificateur des impôts.

    Répondre
  4. Serges ENGO NGAND'IYELA says:
    il y a2 mois

    Agent de la DGRK, vérificateur des impôts

    Répondre
  5. Serges Engo Ngand'Iyela says:
    il y a1 mois

    Agent fiscaliste, vérificateur des impôts de la DGRK. Je voudrais me documenter pour faire mieux mon travail

    Répondre

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