Réglèments et Décisions Décision CCJA n° 084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles dans la prise en compte des délais de procédure Par LegalRDC mai 12, 2020
Réglèments et Décisions CCJA : Décision n° 009/2011/CCJA du 16 mai 2011 suspendant les délais de procédure en raison de la crise socio-politique en Côte d’Ivoire mai 16, 2011
Réglèments et Décisions CCJA : Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats février 16, 2000
Réglèments et Décisions CCJA : Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance février 4, 1990