Loi portant dispositions générales relatives au désengagement de l’État des entreprises du portefeuille
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Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 relative à la transformation des entreprises publiques du 07 juillet 2008
Loi n° 08/005 du 10 juin 2008 portant financement public des partis politiques
Loi n° 07/008 du 04 décembre 2007 portant statut de l’opposition politique
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