Le recouvrement de créance par la procédure d’injonction de payer dans l’espace Ohada
La simplification par le législateur communautaire de la procédure d’injonction de payer dans l’espace OHADA facilite efficacement le recouvrement de ...
CCJA – Saisie immobilière : Incompétence du juge des référés pour connaître des incidents postérieurs à l’audience d’adjudication
La Haute juridiction communautaire a fait observer que les arrêts contre lesquels le recours a été formé devant elle ont ...
CCJA – Procédure de pourvoi : L’absence de certification des pièces jointes n’entraîne pas l’irrecevabilité
La CCJA a déclaré, primo, que l’original de la requête aux fins de pourvoi en cassation produite au dossier de ...
Pas d’immunité d’exécution pour les sociétés commerciales à capitaux publics : la CCJA tranche
L’immunité d’exécution n’est valide que pour les personnes morales de droit public ou les entreprises publiques au sens du droit ...
CCJA : tous les délais prévus par l’acte uniforme sur les voies d’exécution sont francs
Le délai franc se compte en mois de quantième à quantième, le jour de la notification ou de la publication ...
De la réglementation applicable dans le secteur minier en rapport avec la sécurité et l’hygiène des lieux de travail
Face à ces deux dispositions dont l’une relève de la législation sociale et l’autre de la législation minière, les titulaires ...
La Cour constitutionnelle décline sa compétence à examiner un arrêt de la Haute Cour militaire
L’examen d’une requête qui poursuit l’inconstitutionnalité d’un arrêt de la Haute Cour militaire échappe à la compétence de la Cour ...
Des aveux spontanés comme circonstances atténuantes aux infractions de faux en écriture et usage de faux
La Cour a pris en considération des circonstances atténuantes favorables au prévenu qui étaient notamment les aveux spontanés, le manque ...
L’abus de majorité et mécanismes de protection des droits des actionnaires minoritaires
Il y a abus de majorité lorsque les actionnaires majoritaires ont voté une décision dans leur seul intérêt, contrairement aux ...
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