PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Casse l’arrêt n°731 rendu le 29 juillet 2016 par la Cour d’appel d’Abidjan ;
Evoquant et statuant sur le fond :
Confirme l’ordonnance n°1127R rendue le 29 décembre 2015 par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Yopougon ;
Condamne messieurs N’DA BOIDOU et YAO YAO Thierry aux dépens.
CCJA : arrêt n° 004/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Amon OI Amon c/ Messieurs N’da Boidou Diane • Yao Yao Thierry
Laisser un commentaire
LegalRDC, portail du droit congolais, est spécialiste en informations juridiques. Il vise à contribuer, par le droit, au développement économique et social de la République démocratique du Congo à travers les recherches, les analyses, les publications et la diffusion des informations juridiques.