COMPÉTENCE CCJA – INJONCTION DE PAYER ANTÉRIEURE AUPSRVE – ART 14 TRAITÉ OHADA
Sera rejeté le déclinatoire de compétence de la CCJA au motif que l’ordonnance d’injonction de payer, socle du recours, est antérieure à l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution ; alors que le litige opposant les parties devant le Tribunal de Grande Instance est relatif à une procédure de saisie immobilière introduite sous l’empire de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution dont l’interprétation et l’application communes sont de la compétence de la CCJA.
