Ordonnance-Loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central
Ordonnance-Loi n° 18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l’entité territoriale décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition
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Bonjour, je vous le fait après lecture.
Salut,
Je vous remercie d’avoir mis sur votre site la compilation des textes légaux dont on a besoin.