23 février 2013 – Ordonnance-loi n° 13/001 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ;
23 février 2013 – Ordonnance-loi n° 13/002 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central ;
23 février 2013 – Ordonnance-loi n° 13/003 portant reforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales ;
23 février 2013 – Ordonnance-loi n° 13/004 portant abrogation de certaines dispositions de la loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits ;
23 février 2013 – Ordonnance-loi n° 13/005 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales ;
23 février 2013 – Ordonnance-loi n° 13/006 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits ;
23 février 2013 – Ordonnance-loi n° 13/007 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
23 février 2013 – Ordonnance-loi n° 13/008 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux Impôts Cédulaires sur les Revenus ;
23 février 2013 – Ordonnance-loi n° 13/009 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 90-046 du 8 août 1990 portant réglementation du Petit commerce
JO n° spécial du 27 février 2013 • Recueil des Ordonnances-loi Droit Fiscal
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