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    Élection : le contentieux de résultats des élections provinciales ne relève pas de la Cour d’appel

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    CCJA : le droit aux dommages et intérêts ne peut être ouvert qu’en cas d’intention de nuire

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    CCJA : le juge des référés est incompétent pour statuer sur les incidents en matière de saisie immobilière après l’audience adjudication

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    Conseil d’Etat : Ordonnance en référé-liberté en appel • RORA 037 du 13 mai 2022 • Monsieur Godefroid MAYOBO c/ la RDC et le Ministre de l’Intérieur

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Constitution du 18 février 2006 modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 • Texte intégral

Par LegalRDC
janvier 11, 2011
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CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon
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Commentaires 4

  1. Ping : Les incompatibilités aux mandats des députés – legalRDC
  2. Darlette says:
    il y a2 ans

    Merci pour les références. Ca rend la lecture fluide et aisée

    Répondre
  3. Mugisho baraka says:
    il y a7 mois

    Merci infiniment

    Répondre
  4. Sadiki says:
    il y a4 mois

    Merci beaucoup

    Répondre

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