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    CCJA : le juge des référés est incompétent pour statuer sur les incidents en matière de saisie immobilière après l’audience adjudication

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    La CCJA incompétente pour ordonner le sursis à exécution d’une décision autre que la sienne

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    CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

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Décret portant création du COLUB

Par LegalRDC
septembre 24, 2008
0 0
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CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon

Décret n° 08/21 du 24 septembre 2008 portant création du Comité Consultatif de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme, COLUB

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Commentaires 2

  1. Ping : Blanchiment de capitaux et lutte contre le financement du terrorisme • pour une amélioration législative ? – legalRDC
  2. AIME MBUANGI MAVUNGU says:
    il y a1 an

    Bonjour.
    Je suis passionné des recherches contre la fraude fiscale et lutte contre le blanchiment des capitaux.
    Auteur d’un ouvrage en cours d’édition intitulé : l’Afrique face à la fiscaphobie – Profil de la RDC.
    Je vous empris de me tenir informé lors d’un prochain atelier.

    Me Aimé MBUANGI MAVUNGU
    Assistant à l’UPN

    Répondre

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