Cour constitutionnelle Cour constitutionnelle : arrêt RConst 1272 du 04 décembre 2020 • Requête de Monsieur Wanyanga Muzumbi Jean-Israel, général de brigade, en inconstitutionnalité de la procédure et arrêt de la Haute Cour militaire du 02 juillet 2020 sous RP 015/2020 Par LegalRDC décembre 4, 2020 6 Télécharger Lire la suite