CCJA : l’opposition contre une ordonnance d’injonction de payer signifiée au domicile élu est valable
Après avoir cassé l’arrêt de la Cour d’appel, la CCJA, sur évocation, a infirmé ce jugement motif pris de ce ...
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Lire la suiteLa simplification par le législateur communautaire de la procédure d’injonction de payer dans l’espace OHADA facilite efficacement le recouvrement de ...
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