Cour constitutionnelle Arrêt RConst 232/2016 du 10 juin 2016 • Recours contre l’abstention inconstitutionnelle à l’examen des candidatures au Gouvernorat de Mayi-Ndombe de son excellence Joseph NSINGA UDJUU pour violation de l’article 12 et 13 de la Constitution Par LegalRDC juin 10, 2016 0 Télécharger Lire la suite