Cour constitutionnelle Arrêt RConst 0036/327/TSR du 11 mars 2016 • Requête en inconstitutionnalité du jugement rendu le 30 septembre 2014 sous RP 8030/8081/I par le Tribunal de paix de Kinshasa Assossa pour violation de l’article 34 de la Constitution Par LegalRDC mars 11, 2016 0 Télécharger Lire la suite