CCJA : tous les délais prévus par l’acte uniforme sur les voies d’exécution sont francs
Le délai franc se compte en mois de quantième à quantième, le jour de la notification ou de la publication ...
Lire la suite
Étiquette : art. 335 AUPSRVE
LegalRDC, portail du droit congolais, est spécialiste en informations juridiques. Il vise à contribuer, par le droit, au développement économique et social de la République démocratique du Congo à travers les recherches, les analyses, les publications et la diffusion des informations juridiques.