Loi sur les procédures fiscales 

Loi sur les procédures fiscales 

E. Frais de poursuites

Article 100 :

En matière de recouvrement forcé, les poursuites exercées à l’encontre des redevables

entraînent, à leur charge, des frais proportionnels au montant des impôts et autres droits

dus ainsi qu’à celui des pénalités, selon les pourcentages ci-après :

– Commandement : 3 %

– Saisie : 5 %

– Vente : 3 %