Code minier

Article 311 ter : De l’entrave à la transparence et à la traçabilité dans l’industrie minière (inséré par l’article 28 de la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier)

Est passible d’une amende dont le montant s’élève à l’équivalent en francs congolais de 100.000 à 1.000.000 USD, quiconque, par tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement ou tout autre fait, entrave à la transparence et à la traçabilité dans l’industrie minière.»