Article 9 bis Loi sur la sous-traitance

 Loi sur la sous-traitance

Article 9 bis 

Pour obtenir et conserver l’attestation d’enregistrement, toute Entreprise de sous-traitance doit fournir :

1. une déclaration sous serment des propriétaires réels de l’entreprise ;

2. une copie certifiée de tout pacte d’actionnaire ou accord de gestion;

3. la preuve de versement effectif des dividendes aux actionnaires congolais, proportionnellement à leurs parts sociales minimum de 51% via des comptes bancaires domiciliés en RDC à la fin de chaque exercice comptable. Cette obligation ne s’applique pas en cas de perte ou d’une décision de l’Assemblée générale portant réinvestissement des bénéfices réalisés. Tout montage visant à verser les frais de gestion, redevances, ou intérêts excessifs à des entités étrangères dans le but de vider l’entreprise et ses bénéfices avant distribution est assimilé à une pratique de prête-nom ;

4. un quitus fiscal.

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