Article 87 Code de procédure pénal

Article 87

Les jugements indiquent le nom des juges qui les ont rendus et, s’ils ont siégé dans l’affaire, celui de l’officier du ministère public, du greffier et des assesseurs, l’identité du prévenu, de la partie civile et de la partie civilement responsable.

Ils contiennent l’indication des faits mis à charge du prévenu, un exposé sommaire des actes de poursuite et de procédure à l’audience, les conclusions éventuelles des parties, les motifs et le dispositif.

Les jugements des juges de police non magistrats de carrière ne comportent pas l’indication des actes de la procédure à l’audience; ils contiennent l’état des frais dressé par le juge à la suite du jugement.