Article 77 Loi procédure Cour de cassation

Loi procédure Cour de cassation

Article 77

Si le Procureur Général estime devoir traduire l’inculpé devant la Cour, il adresse un réquisitoire au Bureau de la Chambre dont fait partie le parlementaire aux fins d’obtenir la levée des immunités et l’autorisation des poursuites.

Une fois l’autorisation obtenue, il transmet le dossier au Premier président pour fixation d’audience.

La Procureur Général fait citer le prévenu devant la Cour en même temps que les personnes poursuivies conjointement en raison de leur participation à l’infraction commise par le parlementaire ou en raison d’infraction connexe.