Loi sur les procédures fiscales
Article 73 :
(modifié par la L.F. n° 17/005 du 23 juin 2017)
Il y a prescription pour le recouvrement des impôts et autres droits dus après quinze ans
à compter du dépôt de la déclaration ou de l’émission de l’Avis de mise en recouvrement.
Ce délai peut être interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la dette de la
part du contribuable et par tous autres actes interruptifs de la prescription, notamment
la mise en demeure de payer, le commandement, les actes de poursuites, les mesures
conservatoires et l’action en justice.
En cas d’interruption de la prescription, une nouvelle prescription, susceptible d’être
interrompue de la même manière, est acquise quinze ans après le dernier acte interruptif
de la précédente prescription.
