Code du travail
Article 72 :
Tout contrat de travail peut être résilié immédiatement sans préavis, pour faute lourde.
Une partie est réputée avoir commis une faute lourde lorsque les règles de la bonne foi ne permettent pas d’exiger de l’autre qu’elle continue à exécuter le contrat.
La partie qui se propose de résilier le contrat pour faute lourde est tenue de notifier par écrit à l’autre partie sa décision dans les quinze jours ouvrables au plus tard après avoir eu connaissance des faits qu’elle invoque.
Pour besoin d’enquête, l’employeur a la faculté de notifier au travailleur, dans les deux jours ouvrables après avoir eu connaissance des faits, la suspension de ses fonctions.
La suspension des fonctions pour besoin d’enquête est une mesure conservatoirequi ne peut être confondue avec la suspension du contrat de travail prévue à l’article 57.
La durée de la suspension ne peut excéder quinze jours, et un délai supplémentaire de quinze jours est accordé à l’employeur dont le siège social ne se trouve pas sur le lieu d’exécution du contrat.
L’écrit peut être soit adressé par lettre recommandée à la poste, soit être remis à l’intéressé contre accusé de réception ou, en cas de refus, en présence de deux témoins lettrés.
La période de suspension du travailleur de ses fonctions pour besoin d’enquête, est considérée comme temps de service.
