Article 7 LOI N° 003/2002 DU 02 FEVRIER 2002 RELATIVE A L’ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENT DE CREDIT

LOI N° 003/2002 DU 02 FEVRIER 2002 RELATIVE A L’ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENT DE CREDIT

Article 7

Constitue une opération de crédit, tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, ans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie.

Sont assimiler des opérations de crédit-bail et, de manière générale, toute opération de location assortie d’une option d’achat.