Article 66 Loi sur les procédures fiscales

Loi sur les procédures fiscales 

Article 66 :

(modifié par l’O.-L. n° 13/005 du 23 février 2013 et par la L.F. n° 15/021 du 31 décembre

2015)

Les mesures ou actes de poursuites comprennent :

– les avis à tiers détenteurs ;

– les saisies mobilières, immobilières et les ventes qui en découlent ;

– la fermeture provisoire des établissements par l’apposition de scellés.