Article 56 Ter C Loi sur les procédures fiscales

Loi sur les procédures fiscales
Article 56 ter C :
Le droit d’enquête ne peut en lui-même donner lieu à une notification de redressement.
Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées au contribuable ainsi qu’aux
tiers impliqués que dans le cadre des procédures de contrôle fiscal.

Nous saluons le retour!

Connectez-vous à votre compte ci-dessous

Récuperer le mot de passe

Veuillez entrer votre nom d'utilisateur ou votre adresse email pour réinitialiser votre mot de passe.

Add New Playlist

Are you sure want to unlock this post?
Unlock left : 0
Are you sure want to cancel subscription?