Article 5-2
Le président de la juridiction compétente est saisi par une requête du débiteur ou par une requête conjointe de ce dernier avec un ou plusieurs de ses créanciers. Cette demande expose ses difficultés ainsi que les moyens d’y faire face.
La requête est accompagnée des documents suivants, datant de moins de trente (30) jours :
1°) une attestation d’immatriculation, d’inscription ou de déclaration d’activité à un registre ou à un ordre professionnel ou, à défaut, tout autre document de nature à prouver la réalité de l’activité exercée par le débiteur ;
2°) le cas échéant, les états financiers de synthèse comprenant le bilan, le compte de résultat, un tableau financier des ressources et des emplois, l’état annexé et, en tout état de cause, le montant du chiffre d’affaires et des bénéfices ou des pertes des trois derniers exercices ;
3°) un état de la trésorerie et un état chiffré des créances et des dettes avec indication des dates d’échéance ;
4°) un document indiquant le nombre de travailleurs déclarés et immatriculés, à la date de la demande ;
5°) une attestation émanant du débiteur par laquelle il déclare sur l’honneur ne pas être en état de cessation de paiements et précise, en outre, qu’il n’est pas soumis à une procédure de règlement préventif, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens qui ne serait pas clôturée ;
6°) si le débiteur propose un conciliateur, un document indiquant les noms, prénoms, qualités et domicile de la personne proposée et une attestation de cette dernière indiquant ses compétences professionnelles ;
7°) le cas échéant, un document indiquant les noms, prénoms et domicile des créanciers qui se joignent à la demande du débiteur et le montant de leurs créances et des éventuelles sûretés dont elles sont assorties.
Ces documents sont datés, signés et certifiés conformes et sincères par le requérant. Dans le cas où l’un des documents visés ci-dessus ne peut être fourni, ou ne peut l’être qu’incomplètement, la requête doit contenir l’indication des motifs de cet empêchement.
