Article 48 Loi sur les procédures fiscales

Loi sur les procédures fiscales

Article 48 :

Les administrations de l’Etat ou de la Province, les entités territoriales décentralisées, les

entreprises publiques ou d’économie mixte ainsi que les établissements ou organismes

quelconques soumis au contrôle de l’autorité administrative ne peuvent opposer le secret

professionnel aux agents visés à l’article 46 ci-dessus pour se soustraire à l’obligation de

communication des documents de service qu’ils détiennent.